Conditions Générales de Licence LIBIZE
E-NESS, SAS au capital social de 3 000,00 €, dont le siège social est situé au 6 HAM TRISTAN ROUTE DE LA HAIE, 29940 LA FORET-FOUESNANT, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 525 282 380 (« E-NESS ») est créateur de l’application informatique « LIBIZE » (ou, ci-après « le Logiciel »), dont l’objet principal est la récupération automatique de fiches produits fournisseurs pour les e-commerçants.
E-NESS est l’éditeur du site web de présentation et de commercialisation de LIBIZE, accessible à l’adresse https://www.libize.com/ .(ci-après « le Site web de LIBIZE »)
LIBIZE s’adresse à des utilisateurs agissant à titre professionnel (« Utilisateur » ou « vous »).
Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation du Logiciel vaut acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales de Licence (« CGL »), à l’exception de toutes autres, notamment les conditions générales d’achat de l’Utilisateur.
La Licence de LIBIZE ne peut être souscrite par un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne trouvent donc pas à s’appliquer.
Quand bien même l’Utilisateur serait une personne physique agissant en qualité de consommateur, IL RENONCE EXPRESSEMENT A SON DROIT DE RETRACTATION, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation prévoyant cette faculté pour les contrats « 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
1 – Objet
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-NESS fournit à l’Utilisateur une Licence, personnelle, non exclusive et non cessible, du droit d’accès au Logiciel en mode Saas et d’Utilisation des Services, dans les conditions ci-après développées.
« Mode Sas » signifie mode d’accès à distance aux fonctionnalités du Logiciel et aux Services, hébergés sur le serveur de E-NESS, cet accès se faisant via le réseau Internet à l’aide d’un navigateur web.
L’Utilisateur s’interdit d’accorder toute sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou payant, par transfert ou mise à disposition de quelque sorte que ce soit.
Cette disposition n’empêche pas un Revendeur de souscrire une Licence pour le compte de ses clients.
2 – Définitions
Dans les présentes CGL, les termes ci-après, avec une majuscule, auront la définition suivante :
Compte Utilisateur : espace numérique permettant l’Utilisation du Logiciel, ainsi que le paramétrage, le stockage et la gestion des Données Utilisateur, accessible par une authentification unique, identifiant et mot de passe, et correspondant à un seul nom de domaine internet du site web de destination de l’Utilisateur ;
Données Utilisateur : données sur le compte de l’Utilisateur, soit fournies par ce dernier, soit extraites de fiches produits de ses fournisseurs, soit encore fiches produits générées par l’Utilisateur avec LIBIZE. L’Utilisateur est seul propriétaire des Données Utilisateur ;
Licence : droit pour l’Utilisateur d’accéder au Logiciel et à ses fonctionnalités et Services ;
Logiciel : LIBIZE, outil informatique sous forme de module d’extension pour navigateur internet, permettant l’extraction et la récupération automatique de fiches produits des fournisseurs pour les e-commerçants, et leur mise en forme en fiches produits exportables pour le site web de l’Utilisateur ;
Utilisateur : personne physique ou morale partie aux présentes CGL par l’ouverture d’un compte Utilisateur et la souscription d’une Licence en vue d’utiliser le Logiciel et les Services ;
Utilisation : ouverture du Logiciel et/ou utilisation des Services ;
Pack gratuit : offre d’essai gratuit de LIBIZE, permettant de générer quelques fiches produits permettant de tester le Logiciel ;
Revendeur : professionnel, notamment agence web, s’identifiant comme tel lors de l’ouverture de son compte Utilisateur, souscrivant une ou plusieurs Licences pour le compte de ses clients ;
Services : services fournis par la Licence, notamment la récupération de fiches produits, le stockage de données, la création de ses propres fiches produits à partir de modèles fournis par LIBIZE et leur exportation vers le site e-commerce de l’Utilisateur ;
3 – Durée
La Licence est conclue pour une durée et/ou pour un nombre déterminé de fiches produits générées par l’Utilisateur, choisie par l’Utilisateur lors de la souscription à une offre parmi les propositions de E-NESS présentées dans les pages du Site web de LIBIZE.
Les Licences souscrites pour une certaine durée sont tacitement renouvelées pour des durées identiques, sauf dénonciation au plus tard le dernier jour du mois pour une cessation le mois suivant.
4 – Accès au Logiciel
Pour accéder au Logiciel, l’Utilisateur doit :
- Se rendre sur le Site web de LIBIZE ;
- Créer un compte Utilisateur et renseigner ses coordonnées professionnelles ;
- Choisir le type de Licence souhaité, tel que décrit dans les pages du Site web de LIBIZE ;
- Accepter les présentes CGL ;
- Payer le prix de la Licence choisie ;
- Télécharger le Logiciel et l’installer sur un ou plusieurs postes de travail, en fonction du nombre de Licences souscrites.
Les identifiants de compte Utilisateur sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une Utilisation du Logiciel par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à E-NESS tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
E-NESS peut suspendre sans préavis ni indemnité l’accès au Logiciel et aux Services ou prendre toute autre mesure technique nécessaire pour préserver l’intégrité de ses installations, notamment en cas de piratage, de faille dans la sécurité de son infrastructure, de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGL susceptible d’affecter le bon fonctionnement technique du Logiciel ou encore si les coordonnées de l’Utilisateur apparaissent fausses.
5 – Utilisation du Logiciel
L’Utilisateur choisit d’utiliser le Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans le concours notamment de E-NESS quant à ce choix. En particulier, cette dernière ne prend aucun engagement quant à l’adéquation du Logiciel avec les objectifs et besoins spécifiques de l’Utilisateur.
E-NESS met à disposition de l’Utilisateur les fonctionnalités du Logiciel et les Services par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet.
E-NESS assure l’hébergement des Données Utilisateur, la maintenance et la sécurité du Logiciel.
L’Utilisateur bénéficie des mises à jour (« update ») et nouvelles versions (« upgrade ») du Logiciel sans coût supplémentaire.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son personnel dispose de la compétence nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel.
L’installation du Logiciel est effectuée par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions liées aux machines, logiciels tiers et postes de travail utilisés.
L’Utilisateur est autorisé à installer le Logiciel sur tous postes et machines de son choix.
L’Utilisateur s’interdit de vendre, louer, traduire, adapter, modifier, décompiler, démonter, étudier par rétro ingénierie, créer des logiciels dérivés, accorder une sous-licence, prêter ou distribuer le Logiciel.
Il s’interdit également de céder ses droits et obligations nés de la Licence dont il dispose.
Il s’engage à n’utiliser le Logiciel et les Services que pour ses seuls besoins propres.
Sans préjudice de tous autres droits, en cas de non-respect de ses obligations aux termes des présentes par l’Utilisateur, E-NESS peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte et résilier sa Licence si bon lui semble, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à indemnité ou remboursement.
L’Utilisateur bénéficie d’un support technique, par téléphone, courriel et messagerie instantanée (chat) sur le Site web de LIBIZE, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, 9h – 12h et 13h30 – 17h.
6 - Propriété des Données Utilisateur
Les Données Utilisateur restent la propriété de ce dernier.
E-NESS effectue, en principe, une sauvegarde quotidienne des données, conservée 7 jours. En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires de sauvegarde de ses Données.
A l’échéance ou en cas de résiliation de la Licence, il appartient à l’Utilisateur de récupérer lui-même toutes ses Données Utilisateur.
Toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Utilisateur par E-NESS sera effectuée dans le cadre d’une prestation payante.
7 - Conditions financières
La Licence est fournie à l’Utilisateur en contrepartie du respect des conditions financières en vigueur au jour de sa souscription par l’Utilisateur.
Le Pack gratuit ne donne pas lieu à paiement par l’Utilisateur.
E-NESS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par courrier électronique 30 jours à l’avance. Ce dernier sera alors libre de résilier toute Licence en cours, dans les 15 jours, par l’envoi d’un simple courriel à E-NESS. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les tarifs s’entendent HT et sont soumis à TVA.
Le prix est payable selon les modalités précisées dans l’offre sur le site de LIBIZE et sur la facture.
E-NESS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services à l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions prévues.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- Par carte bancaire en ligne, solution préférée ;
- Par prélèvement ponctuel ou récurrent ;
- par Paypal ®
8 – Propriété intellectuelle
E-NESS garantit être seule titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’accorder les Licences de LIBIZE sous les présentes CGL et que le Logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
La Licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de E-NESS.
E-NESS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs et effectuer des mises à jour et améliorations.
L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.
L’Utilisateur s’engage en revanche à notifier à E-NESS les éventuelles erreurs constatées ou les dysfonctionnements de tous ordres dans l’utilisation du Logiciel.
Le choix de corriger ces erreurs ou dysfonctionnements relève de la seule responsabilité de E-NESS qui, en tout état de cause, conserve la propriété des éventuelles corrections, sans que l’Utilisateur puisse revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces corrections et améliorations.
9 – Responsabilité de E-NESS
Le Logiciel est fourni « Tel quel » et « Tel que disponible » à date.
Les obligations souscrites par E-NESS sont des obligations de moyen. E-NESS ne garantit pas que le Logiciel et les Services soient exempts de tous défauts. Elle s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements qui pourraient être constatés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être un professionnel qualifié et reconnaît expressément avoir reçu de E-NESS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
L’Utilisateur utilise le Logiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre E-NESS ou les ayants droit du Logiciel. Notamment, la responsabilité de E-NESS et/ou des créateurs, éditeurs et ayants droits, ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.
E-NESS et/ou les créateurs, éditeurs et ayants droits du Logiciel ne sauraient de même être tenus responsables de la destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, à qui il appartient de les sauvegarder.
En aucun cas, la responsabilité de E-NESS ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ;
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel E-NESS n’a aucun pouvoir, notamment la clientèle de l’Utilisateur ;
– défaillance des réseaux ou des fournisseurs d’accès à internet ;
– mauvaise utilisation de logiciels, virus ou intrusions informatiques ;
– refus de certains sites de laisser LIBIZE accéder à leurs données et fiches produits ;
– interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour du Logiciel.
En tout état de cause, la responsabilité de E-NESS et/ou des créateurs, éditeurs et ayants droits est limitée à la réparation des préjudices directs à l’exclusion des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de client ou d’affaire, perte d’une chance, perte de bénéfice, frais financier, atteinte à l’image de marque étant précisé que le montant total de réparation ou indemnisation éventuellement dues à l’Utilisateur par E-NESS et/ou les créateurs, éditeurs et ayants droits du Logiciel est limité au prix payé par l’Utilisateur pour la Licence du Logiciel durant les 6 (six) mois précédant la demande d’indemnisation.
L’Utilisateur renonce, pour le surplus et dans les limites prévues par la loi, à tout recours contre E-NESS et/ou les créateurs, éditeurs et ayants droits, pour quelque cause que ce soit, liée à l’Utilisation du Logiciel.
10 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements applicables et des droits des tiers.
Il reconnaît qu’il est seul responsable de l’Utilisation qu’il fait du Logiciel et des Services, notamment quant à la licéité des données récupérées avec le Logiciel, E-NESS ne pouvant être tenue pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre de l’Utilisateur.
En particulier, l’Utilisateur fait son affaire de l’accord à obtenir des éditeurs de sites web dont il récupère les données et fiches produits.
A cet égard, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le droit des éditeurs de sites web de s’opposer à la collecte de leurs données et fiches produits au moyen de LIBIZE, notamment en notifiant cette opposition à E-NESS, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour empêcher l’Utilisation de LIBIZE sur les sites concernés.
Il est en effet rappelé que les données récupérées par l’Utilisation du Logiciel sont protégées, notamment par des droits d’auteur, de marque, de dessins et modèles ou encore par le droit des producteurs de bases de données, tels que ces droits sont définis par le Code de la propriété intellectuelle.
En outre, l’Utilisation du Logiciel pour générer des fiches produits par l’Utilisateur et les intégrer à son propre site web peut constituer un acte de parasitisme et/ou concurrence déloyale ou une infraction pénale.
L’Utilisateur garantit E-NESS ainsi que les créateurs éditeurs et/ou ayants droit du Logiciel contre tout recours de toute personne physique ou morale, ayant pour origine l’Utilisation du Logiciel par l’Utilisateur en violation de la présente Licence ou de droits des tiers.
En conséquence, l’Utilisateur indemnisera E-NESS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables de conseils.
En outre, l’Utilisateur s’engage à intervenir sur demande de E-NESS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Enfin, il est expressément convenu que l’Utilisateur demeure entièrement responsable de la protection de ses données, quelles qu’elles soient. Il assumera seul les conséquences de leur perte ou corruption, sans que la responsabilité de E-NESS puisse être recherchée. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes précautions pour assurer la sauvegarde de ses données.
11 – Référence réciproque
Chacune des parties autorise l’autre à citer son nom et sa qualité à titre de référence client ou fournisseur, dans sa communication publicitaire, à l’oral, par écrit ou par tout autre moyen, notamment sur demande de potentiels clients. Cette stipulation peut être annulée pour l’avenir à n’importe quel moment unilatéralement par simple e-mail.
12 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par E-NESS. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est E-NESS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions.
E-NESS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur et/ou des personnes concernées, à moins d’y être contraint par la loi ou une décision de justice.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elles peuvent exercer en s’adressant à E-NESS, responsable de traitement, par voie postale ou courriel.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les clients et prospects sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité» du Site web de LIBIZE.
13 – Résiliation, cessation de la Licence
En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations nées de la Licence, la partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
Il est toutefois expressément convenu que l’Utilisateur débiteur d’une obligation de payer en exécution de la Licence, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les parties, depuis la commande et jusqu’à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de la commande, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la partie qui s’estime lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
En cas de cessation de la Licence, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur supprimera immédiatement tout exemplaire du Logiciel en sa possession, notamment tout exemplaire installé sur une machine ou un poste de travail.
Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie.
Il disposera d’un délai maximum de 7 (sept) jours suivant la date de cessation pour récupérer ses Données Utilisateur.
Passé ce délai, son compte sera purement et simplement supprimé et les Données Utilisateur détruites.
14 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes CGL sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CGL OU DE LA LICENCE SERA SOUMIS, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX DE QUIMPER COMPETENTS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.